Conditions générales de vente Utilisateurs de Scubbl
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV Utilisateurs », régissent les conditions commerciales applicables aux achats, abonnements, services payants, fonctionnalités Premium, contenus numériques et services numériques proposés aux utilisateurs particuliers de Scubbl.
Elles s’appliquent notamment à l’abonnement Scubbl Premium, aux achats intégrés, aux services numériques payants destinés aux Utilisateurs non professionnels et, plus généralement, à toute offre payante proposée aux particuliers dans l’écosystème Scubbl.
En souscrivant un abonnement, en validant un achat intégré, en accédant à une fonctionnalité payante ou en utilisant un service numérique payant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV Utilisateurs.
Les présentes CGV Utilisateurs complètent les Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et traceurs, la page Suppression de compte et, lorsque l’achat est réalisé via une plateforme tierce, les conditions applicables de l’Apple App Store, de Google Play, de Stripe ou de toute plateforme de paiement concernée.
1. Éditeur du Service
Le Service Scubbl est édité par :
Envel Kalinowski EI
SIREN : 919 889 097
173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Contact général : contact@scubbl.com
Contact relatif aux données personnelles : privacy@scubbl.com
Scubbl est une marque déposée.
Les informations légales détaillées relatives à l’éditeur, au directeur de publication, à l’hébergement, aux moyens de contact, aux informations administratives applicables et, lorsque Scubbl propose des services à des consommateurs, au médiateur de la consommation désigné, sont indiquées dans la page dédiée : Mentions légales.
2. Définitions
« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant Scubbl à des fins personnelles, non professionnelles.
« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités, contenus, interfaces, applications, sites web, logiciels et services numériques proposés par Scubbl.
« Compte » désigne l’espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités de Scubbl.
« Scubbl Premium » désigne l’offre payante destinée aux Utilisateurs particuliers et donnant accès à certaines fonctionnalités, contenus ou avantages réservés.
« Abonnement » désigne l’accès payant renouvelable, mensuel, annuel ou selon toute autre périodicité affichée au moment de la souscription.
« Service numérique payant » désigne tout contenu, fonctionnalité, droit d’accès, service, abonnement, achat intégré ou avantage fourni contre paiement.
« Plateforme » désigne l’Apple App Store, Google Play, Stripe ou toute autre plateforme tierce permettant la souscription, le paiement, la gestion, la restauration, la résiliation ou le remboursement d’un achat ou abonnement.
« RevenueCat » désigne une solution technique pouvant être utilisée par Scubbl pour gérer, synchroniser ou restaurer les droits associés aux abonnements et achats intégrés, sans constituer nécessairement le vendeur direct auprès de l’Utilisateur.
3. Objet
Les présentes CGV Utilisateurs définissent les conditions dans lesquelles un Utilisateur peut souscrire, acheter ou accéder à des services numériques payants proposés par Scubbl pour un usage personnel.
Elles encadrent notamment l’accès à l’offre, l’information précontractuelle, les prix, le paiement, l’activation, la facturation, la durée, le renouvellement, la résiliation, la suppression de compte, les remboursements, le droit de rétractation, les garanties légales, la suspension d’accès, les données personnelles, la disponibilité du Service et la responsabilité applicable aux services payants.
Les abonnements destinés aux clubs, centres, professionnels, associations, sociétés ou structures utilisant Scubbl à des fins professionnelles, commerciales, institutionnelles ou de visibilité relèvent des CGV Clubs et Professionnels.
4. Utilisateurs concernés et qualité de consommateur
Les présentes CGV Utilisateurs s’appliquent aux Utilisateurs agissant à des fins personnelles, non professionnelles.
Lorsque l’Utilisateur agit dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, associative, institutionnelle ou de représentation d’une structure, les CGV Clubs et Professionnels peuvent également s’appliquer.
L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner l’abonnement Scubbl Premium à des fins professionnelles, commerciales, promotionnelles, de prospection ou de représentation d’un club, d’un centre, d’une association ou d’une structure, sauf autorisation expresse de Scubbl.
5. Acceptation et information précontractuelle
Avant toute souscription ou validation d’achat, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des informations essentielles relatives à l’offre, notamment les fonctionnalités principales, le prix total toutes taxes comprises lorsque celui-ci est applicable, la durée, la périodicité de facturation, les conditions de renouvellement, les modalités de résiliation, les éventuelles restrictions techniques, la compatibilité, l’interopérabilité, les garanties légales applicables, le droit de rétractation, les coordonnées de Scubbl, les modalités de traitement des réclamations, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et les conditions propres à la Plateforme utilisée.
Ces informations peuvent être affichées dans l’application, sur le site web, sur l’Apple App Store, Google Play, Stripe ou sur toute autre Plateforme de paiement utilisée au moment de l’achat.
Lorsque le service numérique payant est fourni immédiatement après validation de l’achat, l’Utilisateur en est informé avant ou au moment de la souscription, selon les interfaces de la Plateforme utilisée.
La validation d’un achat ou d’un abonnement via l’application, l’Apple App Store, Google Play, Stripe ou toute autre Plateforme vaut acceptation des présentes CGV Utilisateurs et des conditions propres à la Plateforme concernée.
Lorsque cela est techniquement possible, Scubbl peut conserver la preuve de l’acceptation des présentes CGV, notamment la version acceptée, la date, l’heure, l’identifiant du Compte, l’adresse email, l’adresse IP, la Plateforme utilisée, le pays, le produit acheté ou tout autre élément utile à la preuve contractuelle.
En cas de contradiction entre les présentes CGV Utilisateurs et les règles impératives de la Plateforme utilisée pour le paiement, les règles de la Plateforme peuvent s’appliquer aux aspects qu’elle contrôle directement, notamment le paiement, la facturation, le renouvellement, l’annulation, la restauration d’achat et le remboursement.
6. Conditions d’accès aux services payants, Compte et âge minimum
L’accès aux services payants nécessite la création d’un Compte Scubbl, l’acceptation des Conditions générales d’utilisation et le respect des présentes CGV Utilisateurs.
Scubbl est accessible uniquement aux personnes âgées d’au moins 15 ans.
Lorsqu’un Utilisateur mineur âgé d’au moins 15 ans souscrit ou utilise un service payant, il doit disposer de l’autorisation préalable de son représentant légal lorsque cette autorisation est requise. Scubbl peut demander tout élément raisonnable permettant de vérifier cette autorisation lorsque cela est nécessaire. Le représentant légal demeure responsable de l’utilisation du Service, du Compte, des achats réalisés, des abonnements souscrits et de l’usage de la Plateforme de paiement par le mineur.
Scubbl peut refuser, suspendre ou retirer l’accès à un service payant en cas de violation des CGU, fraude, comportement abusif, paiement refusé, utilisation non autorisée, suppression de compte, impossibilité de vérifier l’abonnement ou tout autre motif légitime lié à la sécurité, à la protection du Service, aux droits de tiers ou au respect de la réglementation applicable.
7. Description de l’offre Scubbl Premium
L’offre Scubbl Premium est un abonnement payant destiné aux Utilisateurs particuliers.
Selon la version de l’application, le pays, la Plateforme utilisée, la disponibilité des fonctionnalités, les conditions techniques et les informations affichées au moment de la souscription, Scubbl Premium peut notamment inclure : la suppression de certaines publicités classiques, l’accès à certaines statistiques avancées, un accès hors ligne étendu à certains contenus, l’accès à certains cours, guides, contenus éducatifs ou contenus Premium, des fonctionnalités améliorées, expérimentales ou réservées aux abonnés Premium, et toute autre fonctionnalité payante affichée comme incluse au moment de la souscription.
Certaines fonctionnalités ou certains contenus peuvent rester accessibles gratuitement aux Utilisateurs non abonnés. À l’inverse, certains contenus peuvent être réservés aux abonnés Premium.
Scubbl peut faire évoluer l’offre Scubbl Premium, ajouter, modifier, remplacer, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités afin d’améliorer le Service, de tenir compte de contraintes techniques, de modifier son offre, de respecter des obligations légales ou de préserver la sécurité du Service, sous réserve des droits impératifs applicables et de la conformité du service numérique payé.
8. Fonctionnalités, disponibilité géographique et compatibilité
Les fonctionnalités incluses dans Scubbl Premium peuvent dépendre du pays, de la langue, de la version de l’application, du système d’exploitation, de l’appareil utilisé, de la connexion internet, de l’espace disponible, des autorisations accordées par l’Utilisateur et de la disponibilité des services tiers.
Certaines fonctionnalités peuvent être expérimentales, progressives, limitées à certains pays, indisponibles temporairement, incompatibles avec certains appareils ou soumises à des conditions techniques particulières.
L’Utilisateur est invité à maintenir l’application à jour afin de bénéficier des corrections, améliorations, mesures de sécurité et fonctionnalités disponibles.
9. Contenus éducatifs, cours et guides
Scubbl peut proposer des cours en ligne, guides touristiques, contenus pédagogiques, contenus informatifs ou ressources liées à la plongée, au snorkeling, à l’apnée, aux espèces, aux spots, aux régions, aux clubs ou aux activités associées.
Ces contenus sont fournis à titre éducatif, informatif et communautaire. Ils ne constituent pas une formation certifiante, une certification officielle, un diplôme, une qualification professionnelle, un avis médical, une recommandation de sécurité personnalisée, une validation de niveau, une préparation obligatoire ou un encadrement professionnel.
Ils ne remplacent pas une formation officielle, un moniteur, un club, une fédération, un organisme de certification, un professionnel de santé, une vérification locale, une analyse des conditions réelles ou une décision responsable sur site.
L’Utilisateur reste seul responsable de ses décisions, de sa préparation, de son niveau, de son matériel, de ses certifications, de son état de santé, de son encadrement et de sa sécurité lors de toute activité en milieu naturel.
10. Accès hors ligne étendu
Scubbl Premium peut donner accès à des fonctionnalités hors ligne étendues permettant de conserver localement certains contenus, tels que des spots favoris, des données relatives à une zone, des guides touristiques, certains cours ou certains contenus accessibles depuis l’application.
L’accès hors ligne dépend notamment de la disponibilité technique des données, de la version de l’application, de l’espace disponible sur l’appareil, des paramètres de l’Utilisateur, de la synchronisation, de la connexion internet, du système d’exploitation, de la sécurité de l’appareil et du maintien d’un abonnement actif.
Scubbl ne garantit pas que l’ensemble des contenus du Service soit disponible hors ligne. Certaines données, notamment les espèces, contenus dynamiques, contenus communautaires, cartes, médias, informations actualisées ou fonctionnalités nécessitant une connexion, peuvent ne pas être disponibles hors ligne ou ne l’être que partiellement.
L’Utilisateur doit mettre à jour ses contenus hors ligne avant toute activité et ne doit jamais se fonder exclusivement sur des données hors ligne pour une décision de sécurité.
11. Publicité et contenus commerciaux
Scubbl Premium peut supprimer certaines publicités classiques intégrées dans l’application, notamment les publicités affichées aux Utilisateurs non abonnés.
Toutefois, l’abonnement Premium ne supprime pas nécessairement les contenus intégrés au fonctionnement normal de Scubbl, notamment les fiches Clubs, contenus de Clubs, partenaires, professionnels référencés, recommandations de structures, informations commerciales intégrées aux guides, spots ou régions, ou contenus présentés comme faisant partie de l’écosystème Scubbl.
La présence d’un club, d’un professionnel, d’un partenaire ou d’une structure dans Scubbl ne constitue pas nécessairement une publicité classique et peut rester visible pour les Utilisateurs Premium.
Lorsque des contenus commerciaux, sponsorisés ou partenaires sont affichés, Scubbl s’efforce de les présenter de manière loyale et compréhensible, dans la mesure requise par la réglementation applicable.
12. Absence de garantie de résultat personnel ou de sécurité
Scubbl Premium donne accès à des contenus, fonctionnalités ou avantages numériques, mais ne garantit aucun résultat personnel, pédagogique, sportif, médical, commercial, communautaire, de progression, de sécurité ou de performance.
Scubbl ne garantit pas que l’Utilisateur améliorera son niveau, identifiera correctement une espèce, choisira un spot adapté, évitera tout risque, rencontrera d’autres plongeurs, obtiendra une réponse d’un club ou prendra une décision optimale grâce au Service.
Les informations disponibles dans Scubbl peuvent être incomplètes, obsolètes, approximatives, issues de contributions communautaires ou dépendantes de services tiers. Elles doivent toujours être vérifiées localement, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir un impact sur la sécurité d’une activité en milieu naturel.
13. Relations avec les Clubs, Professionnels et tiers
Scubbl peut permettre à l’Utilisateur de découvrir des Clubs, Professionnels, associations, guides, instructeurs, centres de plongée, structures de snorkeling ou d’apnée, événements, sorties, spots ou contenus associés.
Sauf mention expresse contraire, Scubbl n’est pas partie aux contrats, réservations, sorties, formations, prestations, paiements, remboursements, annulations, échanges ou litiges pouvant intervenir entre l’Utilisateur et un Club, Professionnel ou tiers.
L’Utilisateur doit vérifier directement auprès du Club ou Professionnel concerné les prix, disponibilités, niveaux requis, certifications, assurances, conditions de sécurité, conditions d’annulation, conditions météo, encadrement, matériel, réglementation locale et toute information importante avant de s’engager.
14. Contenus publiés par l’Utilisateur dans le cadre des services payants
L’Utilisateur peut publier, importer ou transmettre des contenus dans le cadre du Service, y compris lorsqu’il dispose d’un abonnement Premium.
L’abonnement Premium ne confère aucun droit particulier de publier des contenus illicites, trompeurs, abusifs, dangereux, discriminatoires, frauduleux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les règles applicables aux Contenus Utilisateurs, à la licence accordée à Scubbl, aux signalements, aux contributions communautaires et à la modération sont définies dans les Conditions générales d’utilisation.
15. Avis, commentaires, contributions et interactions
Scubbl peut permettre à l’Utilisateur de publier des avis, commentaires, observations, contributions sur des spots ou espèces, votes, validations, signalements, contenus de logbook, contenus de groupe ou autres interactions communautaires.
L’Utilisateur s’engage à utiliser ces fonctionnalités de manière sincère, loyale, proportionnée et conforme à la réalité des faits connus de lui.
L’Utilisateur s’interdit notamment de publier de faux avis, fausses observations, fausses contributions, contenus trompeurs, validations complaisantes, contenus automatisés abusifs, signalements malveillants ou votes manipulés.
Scubbl peut modérer, refuser, corriger, fusionner, masquer, supprimer, anonymiser ou déréférencer une contribution lorsque cela est nécessaire pour préserver la qualité, la sécurité, la légalité, la cohérence ou la fiabilité du Service.
16. Avantages offerts, accès gratuits et partenariats informels
Scubbl peut accorder ponctuellement des avantages non monétaires, accès offerts, périodes gratuites, extensions d’abonnement ou fonctionnalités Premium temporaires à certains Utilisateurs participant à l’amélioration, au test, à la contribution ou à la promotion du Service.
Ces avantages sont personnels, non transférables, non cessibles, non échangeables, non remboursables et ne créent aucun droit automatique à renouvellement, maintien, rémunération, compensation financière ou avantage similaire.
Lorsque l’avantage est accordé en lien avec une communication publique, le bénéficiaire doit respecter les règles applicables en matière de transparence commerciale et indiquer clairement l’existence du partenariat, de l’accès offert ou de la collaboration lorsque cela est requis.
17. Restrictions d’usage des services payants
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services payants de manière personnelle, loyale, raisonnable, sécurisée et conforme à l’objet de Scubbl.
Il s’interdit notamment de partager son Compte de manière abusive, contourner les restrictions d’accès, revendre un accès Premium, exploiter les contenus payants à des fins commerciales non autorisées, extraire massivement les données de Scubbl, copier les contenus payants, automatiser l’accès, contourner les mécanismes de paiement, perturber la synchronisation des droits ou utiliser le Service pour inciter à des pratiques dangereuses.
Toute violation de ces restrictions peut entraîner des mesures de modération, suspension, suppression de compte, retrait d’accès Premium ou résiliation de l’accès au service payant, sous réserve des droits impératifs applicables.
18. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés dans l’application, sur l’Apple App Store, sur Google Play, sur Stripe ou sur toute Plateforme de paiement applicable au moment de la souscription ou de l’achat.
Les prix peuvent varier selon le pays, la devise, la Plateforme, les taxes applicables, les règles de l’Apple App Store ou de Google Play, les promotions, les périodes d’essai, les ajustements de prix, les taux de change ou les règles propres aux plateformes de distribution.
Le prix total applicable est indiqué à l’Utilisateur avant la validation de l’achat ou de l’abonnement sur la Plateforme concernée.
En cas de différence entre une information tarifaire présente dans Scubbl et le prix affiché par la Plateforme avant validation de la commande, le prix affiché par la Plateforme au moment de l’achat prévaut pour l’achat concerné.
Les prix affichés dans l’application, sur l’Apple App Store ou sur Google Play sont indiqués toutes taxes applicables comprises lorsque cela est requis par la Plateforme ou par la réglementation applicable.
Lorsque Scubbl propose un paiement direct, le prix total toutes taxes comprises, les éventuels frais supplémentaires, les taxes applicables et les modalités de paiement sont communiqués avant la validation de l’achat.
19. Périodes d’essai, offres de lancement et promotions
Scubbl peut proposer, de manière facultative, des périodes d’essai, promotions, offres de lancement, tarifs réduits ou accès offerts.
Ces offres sont soumises aux conditions affichées dans l’application, dans l’offre commerciale ou sur la Plateforme au moment de la souscription. Elles peuvent varier selon le pays, la Plateforme, la période, l’Utilisateur, les conditions commerciales ou la disponibilité technique.
Lorsque l’offre comporte une période d’essai suivie d’un abonnement payant à renouvellement automatique, l’Utilisateur est informé des conditions applicables avant validation de la souscription par la Plateforme.
Sauf indication contraire, l’Utilisateur doit résilier l’abonnement avant la fin de la période d’essai s’il ne souhaite pas être facturé à l’issue de cette période.
20. Commande, paiement et activation
Les abonnements et achats intégrés destinés aux Utilisateurs particuliers sont souscrits via l’Apple App Store, Google Play, Stripe ou toute autre Plateforme indiquée au moment de l’achat.
RevenueCat peut être utilisé comme solution technique de gestion des droits, abonnements, statuts d’accès, restauration ou synchronisation des achats, sans constituer nécessairement le vendeur direct auprès de l’Utilisateur.
Le paiement est traité par la Plateforme utilisée au moment de l’achat. L’Utilisateur doit consulter et accepter les conditions de paiement, facturation, renouvellement, remboursement, annulation et gestion d’abonnement applicables à cette Plateforme.
Sauf indication contraire affichée par la Plateforme ou dans l’offre concernée, le paiement est exigible immédiatement au moment de la validation de l’achat ou de la souscription.
Scubbl ne collecte pas directement les coordonnées bancaires de l’Utilisateur pour les achats réalisés via l’Apple App Store ou Google Play.
L’accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation de la souscription ou de l’achat par la Plateforme concernée et après synchronisation technique avec Scubbl. Un délai de synchronisation ou de restauration peut exister.
En cas d’échec de paiement, d’annulation, de contestation, de fraude suspectée ou d’impossibilité de vérifier la souscription, l’accès payant peut ne pas être activé, être suspendu ou être retiré.
21. Factures, reçus et justificatifs d’achat
Lorsque l’achat est réalisé via l’Apple App Store, Google Play ou une Plateforme tierce, les reçus, justificatifs, historiques de paiement, factures ou documents équivalents sont généralement fournis par la Plateforme concernée, selon ses propres règles.
L’Utilisateur doit consulter son compte Apple, Google ou le compte associé à la Plateforme utilisée pour retrouver les informations relatives à ses achats, paiements, abonnements, reçus et justificatifs.
Scubbl peut, lorsque cela est techniquement possible, aider l’Utilisateur à identifier son statut d’abonnement ou à restaurer ses achats, mais ne garantit pas l’émission directe d’une facture lorsque le paiement a été traité par une Plateforme tierce.
Si Scubbl propose un paiement direct, les informations de facturation applicables seront fournies à l’Utilisateur avant la validation de l’achat ou dans tout espace prévu à cet effet.
22. Durée et renouvellement automatique
Scubbl Premium peut être proposé sous forme d’abonnement mensuel, annuel ou selon toute autre périodicité affichée au moment de la souscription.
Sauf indication contraire affichée au moment de la souscription, l’abonnement est conclu pour la durée choisie par l’Utilisateur et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur, par la Plateforme concernée ou par Scubbl dans les cas prévus par les documents contractuels applicables.
L’Utilisateur est informé du prix, de la durée, de la fréquence de facturation et des conditions de renouvellement avant validation de la souscription par l’Apple App Store, Google Play, Stripe ou la Plateforme concernée.
Le renouvellement automatique, la date de facturation, les notifications de renouvellement, les rappels éventuels, les modifications de prix et les modalités d’annulation sont gérés selon les règles de la Plateforme utilisée.
Lorsque la réglementation ou la Plateforme l’exige, l’Utilisateur reçoit les informations relatives au renouvellement automatique, à la modification du prix ou à la possibilité de résiliation selon les modalités prévues par la Plateforme concernée.
Lorsque l’abonnement est souscrit directement auprès de Scubbl et soumis aux règles françaises relatives à la reconduction tacite des contrats de services conclus avec un consommateur, Scubbl informe l’Utilisateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement avant son échéance. À défaut d’information lorsque celle-ci est légalement requise, l’Utilisateur conserve les droits de résiliation prévus par la loi.
23. Résiliation de l’abonnement
L’Utilisateur peut résilier son abonnement Scubbl Premium à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple, Google ou de la Plateforme utilisée pour la souscription.
Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de Scubbl, l’Utilisateur peut le résilier au moyen de l’interface mise à disposition, depuis son Compte ou en contactant Scubbl lorsque l’interface n’est pas disponible.
Lorsque la souscription a été réalisée en ligne directement auprès de Scubbl, Scubbl met à disposition un moyen de résiliation en ligne facilement accessible, permettant à l’Utilisateur de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La désinstallation de l’application Scubbl, la déconnexion du Compte, la suppression du Compte Scubbl, l’inutilisation du Service ou la suppression des données dans Scubbl n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement souscrit via l’Apple App Store, Google Play ou une Plateforme tierce.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée, sauf règle différente appliquée par la Plateforme concernée ou droit impératif applicable. L’Utilisateur conserve en principe l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à l’expiration de la période en cours.
La résiliation n’entraîne en principe pas le remboursement automatique de la période déjà commencée, sauf règle différente appliquée par la Plateforme concernée, geste commercial de Scubbl ou droit impératif applicable.
Après expiration ou résiliation effective de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités Premium cesse. Les contenus et fonctionnalités gratuits restent accessibles selon les conditions applicables au Service.
24. Suppression du Compte et effets sur l’abonnement
La suppression du Compte Scubbl n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’un abonnement souscrit via l’Apple App Store, Google Play ou une Plateforme tierce.
L’Utilisateur qui souhaite mettre fin à son abonnement doit effectuer les démarches de résiliation directement auprès de la Plateforme utilisée pour la souscription.
Si l’Utilisateur supprime son Compte Scubbl sans résilier son abonnement auprès de la Plateforme concernée, il peut continuer à être facturé par cette Plateforme jusqu’à la résiliation effective de l’abonnement.
Scubbl ne saurait être tenu responsable d’une facturation maintenue par Apple, Google ou une Plateforme tierce lorsque l’Utilisateur n’a pas résilié son abonnement selon les modalités prévues par cette Plateforme.
La suppression du Compte est traitée conformément aux Conditions générales d’utilisation, à la page Suppression de compte et à la Politique de confidentialité.
25. Remboursements
Les demandes de remboursement relatives à un abonnement ou à un achat réalisé via l’Apple App Store, Google Play ou une Plateforme tierce doivent être adressées à la Plateforme utilisée pour l’achat, selon ses propres procédures.
Scubbl ne garantit pas qu’une demande de remboursement sera acceptée par Apple, Google ou la Plateforme concernée.
Lorsque cela est techniquement possible et approprié, Scubbl peut assister l’Utilisateur dans l’identification d’un problème d’accès, d’un statut d’abonnement, d’une restauration d’achat ou d’un incident technique. Toutefois, les décisions de remboursement relatives aux achats réalisés via les Plateformes relèvent en principe de la Plateforme concernée.
Aucun remboursement automatique n’est dû en cas de résiliation volontaire, non-utilisation du Service, désinstallation, oubli de résiliation, suppression de Compte, indisponibilité temporaire, modification raisonnable du Service, perte d’accès liée à une violation des CGU ou défaut de démarche auprès de la Plateforme.
En cas d’incident technique important imputable à Scubbl et affectant significativement l’accès au service payant, Scubbl pourra, selon les circonstances et dans la mesure techniquement possible, proposer une correction, un rétablissement d’accès, une extension d’accès, un geste commercial ou inviter l’Utilisateur à solliciter un remboursement auprès de la Plateforme concernée.
26. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, l’Utilisateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légalement applicable.
Lorsque le service numérique payant est fourni immédiatement après la commande, l’Utilisateur est informé que l’exécution du service peut commencer avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque la loi l’exige pour faire perdre le droit de rétractation, l’accès immédiat au service numérique avant la fin du délai de quatorze (14) jours suppose une demande ou un accord exprès de l’Utilisateur ainsi qu’une renonciation expresse à son droit de rétractation, recueillis avant ou au moment de la souscription, selon les modalités permises par la Plateforme utilisée.
Lorsque l’achat est réalisé via l’Apple App Store, Google Play ou une Plateforme tierce, l’exercice éventuel du droit de rétractation, les conditions de remboursement et les démarches applicables sont traités selon les règles, interfaces et procédures de la Plateforme concernée, sous réserve des droits impératifs dont l’Utilisateur bénéficie en vertu de la loi applicable.
Lorsque le droit de rétractation est applicable et exercé valablement directement auprès de Scubbl, Scubbl rembourse les sommes concernées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale lorsque cela est techniquement possible.
Les garanties légales applicables demeurent en tout état de cause inchangées.
27. Modèle de formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable et peut être exercé directement auprès de Scubbl, l’Utilisateur peut utiliser le modèle suivant :
À l’attention de Scubbl — E.K. EI, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — contact@scubbl.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
Service concerné :
Date de commande :
Adresse email du compte Scubbl :
Plateforme d’achat utilisée : Apple App Store / Google Play / Stripe / autre :
Nom et prénom :
Date :
Signature uniquement en cas de notification papier :
Lorsque l’achat a été réalisé via l’Apple App Store, Google Play ou une Plateforme tierce, l’Utilisateur doit également effectuer les démarches prévues par la Plateforme concernée.
28. Perte, suspension ou restriction d’accès
L’accès à Scubbl Premium peut être suspendu, limité ou supprimé notamment en cas de paiement refusé, expiration de l’abonnement, annulation par la Plateforme, fraude, abus, violation des CGU, suppression du Compte, impossibilité technique de vérifier l’abonnement, utilisation contraire aux présentes CGV Utilisateurs ou mesure nécessaire à la sécurité du Service.
En cas de suspension ou suppression du Compte pour violation grave des CGU, l’Utilisateur peut perdre l’accès aux fonctionnalités Premium sans droit automatique à remboursement, sous réserve des droits impératifs applicables et des règles de la Plateforme de paiement concernée.
Scubbl peut également suspendre temporairement l’accès à certaines fonctionnalités payantes lorsque cela est nécessaire pour résoudre un incident technique, prévenir une fraude, protéger les Utilisateurs, respecter une obligation légale ou préserver la sécurité du Service.
29. Garantie légale de conformité et garanties applicables
Les services numériques payants fournis par Scubbl bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable aux contenus et services numériques fournis à un consommateur.
Scubbl s’engage à fournir un service numérique conforme à la description de l’offre, sous réserve des limitations prévues par les présentes CGV Utilisateurs, les CGU, les contraintes techniques, les dépendances aux Plateformes tierces, les fonctionnalités effectivement disponibles dans le pays ou la version de l’application utilisée et les conditions affichées au moment de la souscription.
La conformité s’apprécie notamment au regard de la description du service, de ses fonctionnalités annoncées, de sa compatibilité, de son interopérabilité, de sa continuité raisonnable, de sa sécurité et des mises à jour nécessaires lorsque celles-ci sont requises par la réglementation applicable.
En cas de défaut de conformité avéré du service numérique payant, l’Utilisateur consommateur peut demander la mise en conformité du service. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les modalités applicables lorsque l’achat a été réalisé via l’Apple App Store, Google Play ou une Plateforme tierce, sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.
La mise en conformité intervient sans frais pour l’Utilisateur, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’Utilisateur doit coopérer raisonnablement avec Scubbl afin de permettre l’analyse et la résolution du défaut allégué, notamment en communiquant la Plateforme utilisée, la version de l’application, l’appareil concerné, l’adresse email du Compte, le type d’abonnement et une description précise du problème.
Aucune garantie commerciale distincte n’est accordée, sauf mention expresse contraire dans l’application ou dans une offre spécifique.
Aucune clause des présentes CGV Utilisateurs ne limite les droits légaux impératifs dont l’Utilisateur bénéficie en qualité de consommateur.
30. Données personnelles, confidentialité et sous-traitance
Les traitements de données personnelles liés aux achats, abonnements, droits Premium, restauration d’achat, support, publicité, accès hors ligne, gestion du Compte, sécurité et prévention des abus sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Scubbl agit en principe en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’il détermine lui-même, notamment la gestion des Comptes, des achats, des abonnements, des droits Premium, du support, de la sécurité, des signalements, de la prévention des abus et de l’amélioration du Service.
Scubbl peut recevoir certaines informations techniques ou transactionnelles limitées depuis les Plateformes de paiement ou ses prestataires techniques afin de vérifier le statut d’un abonnement, activer les droits correspondants, restaurer un achat, traiter une demande de support ou prévenir les abus.
Les principales bases légales susceptibles d’être utilisées sont l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de Scubbl à sécuriser, améliorer et exploiter le Service, ainsi que le consentement lorsque celui-ci est requis.
Scubbl peut faire appel à des prestataires techniques, hébergeurs, Plateformes, services de paiement, outils de gestion d’abonnement, services de notification ou autres sous-traitants nécessaires au fonctionnement du Service. Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de Scubbl, Scubbl s’assure, dans la mesure requise par la réglementation applicable, que ces traitements sont encadrés par des engagements contractuels appropriés en matière de confidentialité, sécurité, limitation des finalités, assistance et protection des données.
L’Utilisateur peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité. Les demandes peuvent être adressées à contact@scubbl.com.
L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL lorsque la réglementation française est applicable.
31. Sécurité, disponibilité et maintenance
Scubbl s’efforce de fournir les services payants conformément à leur description, sous réserve des contraintes techniques, des limites inhérentes aux services numériques, des dépendances aux Plateformes Apple, Google ou autres, de la disponibilité du réseau, de l’appareil utilisé, des opérations de maintenance et des événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Scubbl ne garantit pas que les services payants seront disponibles de manière permanente, continue, sans erreur, sans interruption, sans perte de données ou compatibles avec tous les appareils, systèmes d’exploitation, configurations, réseaux ou pays.
Le Service peut être interrompu, suspendu, limité ou rendu temporairement indisponible en cas de maintenance, mise à jour, panne, incident technique, cyberattaque, contrainte de sécurité, modification réglementaire, dépendance à un service tiers, défaillance de Plateforme ou force majeure.
Scubbl peut déployer des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité, de la compatibilité ou du bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur est invité à installer ces mises à jour lorsqu’elles sont disponibles.
32. Responsabilité de Scubbl
Scubbl est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des services numériques payants.
Scubbl ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service, d’une violation des CGU, d’une activité en milieu naturel, d’une décision prise sur la base d’un contenu informatif, d’un défaut de vérification locale, d’un problème lié à Apple, Google, Stripe, une Plateforme tierce, l’appareil de l’Utilisateur, son système d’exploitation, sa connexion internet ou un service tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Scubbl ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes d’exploitation, atteintes à l’image, litiges avec des tiers ou conséquences liées à l’utilisation d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, sauf lorsque la responsabilité de Scubbl ne peut légalement être exclue ou limitée.
Lorsque la responsabilité de Scubbl est engagée, elle ne peut porter que sur des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de Scubbl à ses obligations, sous réserve des garanties légales et droits impératifs applicables aux consommateurs.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les Conditions générales d’utilisation s’appliquent également aux présentes CGV Utilisateurs.
Aucune clause des présentes CGV Utilisateurs n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde, faute intentionnelle, dol, dommage corporel imputable ou droit impératif du consommateur.
33. Garantie et indemnisation par l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Scubbl contre les conséquences d’une utilisation frauduleuse, illicite ou abusive du Service, d’une violation des présentes CGV, d’une violation des CGU, d’une atteinte aux droits de tiers ou d’un contenu publié par lui, dans la mesure où cette réclamation résulte d’un fait qui lui est imputable.
Cette garantie ne prive pas l’Utilisateur des droits impératifs dont il bénéficie en qualité de consommateur et ne limite pas la responsabilité de Scubbl lorsqu’elle ne peut légalement être exclue ou limitée.
L’Utilisateur s’engage à coopérer raisonnablement avec Scubbl en cas de réclamation, signalement, demande d’autorité ou litige lié à son Compte, ses contenus ou son utilisation du Service.
34. Force majeure
Scubbl ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français ou, plus largement, d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer de tels événements, selon les circonstances : panne massive de réseau, cyberattaque, indisponibilité d’un hébergeur, défaillance d’une Plateforme de distribution, incident affectant Apple, Google ou Stripe, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, émeute, grève externe, décision administrative, modification légale ou interruption d’énergie.
Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure de l’empêchement. Scubbl s’efforcera de rétablir le Service dans des conditions raisonnables.
35. Preuve et communications électroniques
L’Utilisateur accepte que les communications électroniques, validations, confirmations d’achat, reçus de Plateforme, logs techniques, traces de sécurité, historiques de connexion, messages de support, notifications et enregistrements conservés par Scubbl puissent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles de preuve applicables et de la possibilité pour l’Utilisateur de rapporter la preuve contraire.
Les échanges entre Scubbl et l’Utilisateur peuvent intervenir par email, notification, message in-app, affichage dans le Service ou tout autre moyen approprié.
L’Utilisateur doit maintenir des coordonnées valides et consulter régulièrement les communications relatives à son Compte, son abonnement, la sécurité, les modifications contractuelles ou les décisions de modération.
36. Modification des offres et des CGV Utilisateurs
Scubbl peut modifier les présentes CGV Utilisateurs afin de tenir compte de l’évolution du Service, des offres, de la réglementation, des Plateformes de paiement, des prix, des fonctionnalités, des contraintes techniques ou des exigences de sécurité.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la souscription, du renouvellement ou de l’utilisation du service payant concerné, sous réserve des droits impératifs applicables.
En cas de modification importante, Scubbl peut informer l’Utilisateur par tout moyen approprié, notamment dans l’application, par email, notification, bannière ou lors d’une nouvelle connexion.
Lorsque la modification affecte substantiellement un service payant en cours, Scubbl s’efforce de laisser un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf urgence liée à la sécurité, à la loi, à une décision d’autorité, à un risque pour les Utilisateurs ou à une nécessité technique majeure.
Les prix et conditions de renouvellement peuvent également être modifiés selon les règles propres à l’Apple App Store, Google Play, Stripe ou la Plateforme utilisée.
Lorsque la modification affecte substantiellement un service payant en cours, l’Utilisateur conserve les droits impératifs dont il bénéficie, notamment les recours applicables en cas de défaut de conformité ou de modification défavorable non autorisée.
37. Réclamations et règlement amiable
Pour toute question relative à un achat, un abonnement, une fonctionnalité Premium, une restauration d’achat, un problème d’accès, un incident technique ou une réclamation, l’Utilisateur peut contacter Scubbl à l’adresse suivante : contact@scubbl.com.
L’Utilisateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment l’adresse email associée à son Compte Scubbl, la Plateforme d’achat utilisée, la date approximative de souscription, le type d’abonnement concerné, la version de l’application, l’appareil utilisé et une description claire du problème.
Scubbl examinera les demandes dans un délai raisonnable, sans garantir l’acceptation de la demande, le remboursement, la modification d’une décision de Plateforme ou le rétablissement d’un accès lorsque les conditions applicables ne sont pas réunies.
En cas de différend, l’Utilisateur est invité à contacter Scubbl en priorité afin de rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse, sans que cette démarche ne prive l’Utilisateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur et qu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu directement avec Scubbl après une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation de la consommation est facultatif et ne prive pas l’Utilisateur consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
38. Langue des CGV
Les présentes CGV Utilisateurs sont rédigées en français.
Elles peuvent être traduites dans d’autres langues afin de faciliter leur compréhension par les Utilisateurs. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de différence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut, sous réserve des droits impératifs applicables.
39. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV Utilisateurs sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient s’appliquer à l’Utilisateur en raison de son pays de résidence.
En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter Scubbl en priorité à l’adresse contact@scubbl.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV Utilisateurs sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
40. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV Utilisateurs, l’Utilisateur peut contacter Scubbl à l’adresse suivante :